Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du · Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiers

Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du Art. Annexe art. 31

C. - La compensation.

In KraftAmtlicher Text

La C.C.I.F.P. compense quotidiennement, sur la base du cours de clôture de la séance du jour, les positions nettes des adhérents. Elle les débite ou les crédite quotidiennement des marges représentant la différence entre les valorisations de leurs positions quotidiennes successives.